le 18/10/2020

QUESTION : Je suis une personne "vulnérable", susceptible de développer une forme grave de la Covid-19. Est-ce que je peux à nouveau bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

REPONSE : Depuis le 1er mai 2020, l'article 20 de la loi de finance du 25 avril 2020, confirmé par un décret du 5 mai qui fixe 11 situations précises, permet le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.

Toutefois, le 1er septembre 2020, la liste des personnes éligibles à ce dispositif a été réduite par décret à seulement 4 situations : les personnes atteintes d'un cancer évolutif sous traitement, d'une immunodépression congénitales ou acquise, d'une insuffisance rénale sévère ainsi que les personnes de plus de 65 ans atteintes d'un diabète associé à une obésité ou des complications. Le même décret excluait également les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

La Ligue nationale contre l’obésité, ainsi que d'autres plaignants, ont alors demandé au juge des référés de suspendre ce décret particulièrement incohérent.

Une décision du Conseil d'État du 15 octobre 2020 a finalement suspendu ces nouveaux critères, au motif que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié le choix des nouvelles pathologies ouvrant droit au bénéfice de l'activité partielle.

De ce fait, depuis le 15 octobre 2020, les 11 situations ouvrant droit au chômage partiel sont à nouveau rétablies et tous les salariés concernés peuvent en bénéficier.

Les salariés concernés par ce dispositif sont :
- Les parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
- Les personnes à risque, susceptibles de développer une forme grave de Covid-19, dont la liste est fixée par le décret du 5 mai 2020. Il s'agit des salariés :

• Agés de 65 ans ou plus
• Ayant des antécédents cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
• Ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications
• Présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
• Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
• Atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
• Présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
• Atteints d'une immunodépression congénitale ou acquise: médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), infection à VIH, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
• Atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
• Présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
• Salariée au troisième trimestre de grossesse Personne vivant avec l’une des personnes vulnérables mentionnées ci-dessus
  

QUESTION : Ma mise en activité partielle est-elle une obligation pour mon employeur ?
REPONSE : Oui, tout salarié qui se trouve dans l'une des situation énumérées ci-dessus et qui fournit les éléments justifiant de sa situation à la Direction doit bénéficier de cette mesure. Son placement en activité partielle ne peut lui être refusé.

QUESTION : Comment justifier de ma situation ?

REPONSE :

• Les parents devant garder leur enfant doivent rédiger une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité du maintient à domicile et la faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines
• Les personnes à risque et celles résidant avec elles doivent fournir un certificat d’isolement établi par le médecin de ville ou le médecin du travail.
  Les personnes qui se sont auto-déclarées via le site internet : declare.ameli.fr, et dont l’arrêt était en cours au 31 avril 2020, ont reçu automatiquement ce certificat d’isolement.

La Direction aura l'obligation de vous placer en activité partielle dès qu'elle aura reçu vos justificatifs. N'hésitez-pas à vous rapprocher de vos élus CGT Canon en cas de difficultés.

Tous égaux, tous différents...